A New Recourse?

Author Michel LeBlanc DesNeiges writes about the Public Trust Doctrine as a legal tool to defend the public interest, particularly when dealing with environmental cases.

In Canada, there was some precedent of using the Public Trust Doctrine at the end of the 19th century; however, it seemed to have been forgotten until the 1980s. The author gives a few examples of cases where it has been successfully and unsuccessfully used across Canada.

Canadian law is slowly evolving on this topic. But, cautions Mr. DesNeiges, we must remember that the courts can only respond to cases brought before them. If citizens want to use the Public Trust Doctrine to defend our natural resources, it's up to them to present these cases before the courts.

Un nouveau recours environnemental ?

Michel LeBlanc DesNeiges
Société pour l’avancement du droit de l’environnement du Nouveau-Brunswick
mars 2007

e système juridique canadien est lent à reconnaître l'importance d'apporter des changements dans les types de recours afin de venir à la défense de nos ressources naturelles collectives.  C'est notamment le cas dans les affaires de " nuisance
publique ", c'est-à-dire des situations de nuisance qui affectent non seulement un individu mais potentiellement un grand nombre de citoyens.  Dans de tels cas, la common law permet au procureur général de prendre en charge le dossier et de mettre fin à une poursuite s'il le désire.

Par exemple, dans l'arrêt Hickey v. Electric Reduction Co., la compagnie défenderesse polluait Placentia Bay à Terre-Neuve et les pêcheurs locaux étaient affectés.  Monsieur Hickey, l'un des pêcheurs affectés, décida de poursuivre le pollueur en son propre nom.  Le procureur général est intervenu et a refusé d'aller de l'avant avec la poursuite.  La cour a reconnu ce droit de l'autorité publique en affirmant que lorsque plusieurs individus sont affectés, cela devient une question d'intérêt public et il revient ainsi au procureur la charge d'agir.  Pour que monsieur Hickey eût le droit de poursuivre, il eût fallu qu'il ait subi un dommage particulier, spécifique et distinct de celui subi par le public


Le citoyen canadien a peu de recours
pour protéger une ressource publique.
(photo :  Bronx County Historical Society)

Cela dit, un autre recours en common law qui se situe sous la rubrique de l'intérêt public est beaucoup plus favorable à la personne qui poursuit pour un dommage à l'environnement.  Il s'agit de la doctrine de la fiducie d'intérêt public (" Public Trust Doctrine ").  En réalité, on parle ici de la " renaissance " de cette doctrine puisque ce recours existe depuis le 17e siècle mais a été pratiquement oublié jusqu'à tout récemment.  À l'époque initiale, le Roi d'Angleterre reconnut au public anglais un droit d'accès à la pêche, ce qui eut comme effet accessoire de responsabiliser la Couronne envers la protection et la gestion de la ressource.  Il fut donc créé un nouveau droit procédural permettant aux représentants de la Couronne (notamment le procureur général) d'entamer des poursuites au nom de l'intérêt public.

Vers la fin du 19e siècle, la doctrine de la fiducie d'intérêt public fut accueillie dans la common law américaine.  On note qu'à cette époque, ce recours était surtout utilisé pour justifier des ordonnances d'injonctions contre des activités de nuisance publique liées à la destruction des ressources naturelles.  Par la suite, ce recours est tombé en désuétude aux États-Unis, et ce, pendant plus de quatre-vingts ans.  Lorsque la doctrine est réapparue à la fin du 20e siècle, on commença à l'utiliser contre les gouvernements.  En s'appuyant sur la maxime qu'un droit donne lieu à un devoir correspondant, il a été argumenté que si un gouvernement pouvait intervenir pour protéger les ressources naturelles, il devrait, inversement, être possible pour les bénéficiaires de ces ressources de tenir ce même gouvernement responsable pour ses propres manquements envers la ressource.  Par exemple, dans l'affaire National Audubon Society v. Superior Court of Alpine County, un groupe écologiste entama une poursuite contre la municipalité de Los Angeles pour avoir permis le détournement des eaux menant au Lac Mono.  La cour suprême de la Californie trancha en faveur du demandeur qui s'était appuyé sur la doctrine de la fiducie d'intérêt public.


Le lac Mono en Californie.
(photo :  Wikipedia - Mono Lake)

La situation au Canada n'est pas dissimilaire à celle des États-Unis.  Tout comme aux États-Unis, on retrouve au Canada une certaine jurisprudence portant sur la fiducie d'intérêt public dès la fin du 19e siècle et, tout comme aux États-Unis, il semble que la doctrine ait connu une période d'hibernation prolongée avant de revenir dès les années quatre-vingt-dix.  La première cause de l'époque contemporaine est celle de Green v. Ontario.

Dans cette affaire, le demandeur, Monsieur Green, cherchait une injonction contre une société privée afin de lui interdire de faire l'excavation de certaines dunes de sable immédiatement à l'extérieur du parc provincial Sandbanks.  Le demandeur invoqua l'article deux de la Loi sur les parcs provinciaux et affirma que cette disposition imposait un devoir au gouvernement de veiller à la santé écologique du parc.  Sa demande fut rejetée pour motif de n'avoir aucun fondement.  Mais si la décision Green eut comme effet de refroidir les ardeurs des tenants de la doctrine de la fiducie d'intérêt public, certaines déclarations plus récentes de la magistrature canadienne semblent confirmer sa légitimité.  Par exemple, dans British Columbia v. Canadian Forest Products Ltd., le gouvernement de la Colombie-Britannique cherchait une compensation financière pour des dommages environnementaux causés par les défendeurs.  Ces derniers étaient responsables d'avoir causé un feu de forêt sur une terre de la Couronne.  Dans sa décision, la Cour aborda en profondeur la doctrine de la fiducie d'intérêt public, sans pour autant fonder sa décision sur celle-ci.


Le parc provincial Sandbanks en Ontario
(photo :  Prince Edward County, Ontario)

Par ailleurs, une déclaration récente de la Cour suprême de l'I.-P.-E. semble indiquer que la doctrine peut également être utilisée contre les gouvernements.  Dans l'arrêt PEI v. Canada, le Juge Campbell commenta l'évolution potentielle des actions portant sur la fiducie d'intérêt public et affirma au paragraphe 37:

If a government can exert its right, as guardian of the public interest, to claim against a party causing damage to that public interest, then it would seem that in another case, a beneficiary of the public interest ought to be able to claim against the government for a failure to properly protect the public interest. A right gives rise to a corresponding duty.

On peut donc voir que le droit canadien est en mesure d'évoluer mais cette évolution est lente.  Il faut toutefois se rappeler que les tribunaux ne peuvent répondre qu'aux questions qui lui sont posées.  Il reste aux environnementalistes de s'unir pour s'assurer que des causes importantes finissent par se rendre devant la cour.  Ce n'est pas l'unique manière de procéder mais on ne doit pas la négliger.